Art. 6
En vigueur depuis le 9 nov. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006071336#art-6