Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à M. Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
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Prolegi/LEGITEXT000051440851#art-1