Art. 5
En vigueur depuis le 11 juin 1931 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la marine militaire, le ministre des travaux publics et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071108#art-5