Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret détermine le régime des prises maritimes applicable aux navires, autres que les bâtiments mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la défense, et à leurs cargaisons qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000033657987#art-2