Art. 13
En vigueur depuis le 31 oct. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères ; le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre de la santé publique et de l'éducation physique et le ministre de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006074276#art-13