Art. 3
En vigueur depuis le 19 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé s'appliquent aux services effectués à compter du 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000023431311#art-3