Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'établissement public Grand Paris Aménagement, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031023748#art-1