Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 soumettant l'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie au contrôle budgétaire de l'Etat.

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

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legi/LEGITEXT000027030268#art-1

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