Art. 4

En vigueur depuis le 1 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le cas du miel filtré et du miel destiné à l'industrie, les récipients pour vrac, les emballages et la documentation commerciale indiquent clairement la dénomination intégrale du produit : "miel filtré" ou "miel destiné à l'industrie".

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