Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 modifié relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé. Les fournitures d'armes ou d'autres matériels militaires demeurent interdites jusqu'à la levée de l'embargo mis en oeuvre en application de la position commune n° 1999/261/PESC susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000025036857#art-1