Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la société anonyme RTE EDF Transport, tels que proposés par l'assemblée générale extraordinaire de la société C5, annexés au présent décret sont approuvés. Ils entrent en vigueur à compter de la date de l'apport partiel d'actifs mentionné à l'article 9 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006052318#art-1