Art. 2
En vigueur depuis le 7 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs sont tenus de communiquer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières les éléments d'information nécessaires à l'évaluation des droits spécifiques prévue à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051498#art-2