Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE CONCESSION›Chapitre Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau.
Art. 20
En vigueur depuis le 10 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document de référence du réseau élaboré par le concessionnaire en application des dispositions de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé est soumis à l'avis de SNCF Réseau préalablement à l'engagement des consultations prévues au II de cet article. L'avis de SNCF Réseau est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans les deux mois suivant la transmission du projet.
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Prolegi/LEGITEXT000037046746#art-20-3