Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055332#art-2