Art. 7
En vigueur depuis le 27 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des sections du comité des carrières. Toutefois, les procédures de recrutement aux postes de médecin-conseil régional ou de médecin-conseil régional adjoint des services du contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants, ainsi que de directeur ou agent comptable des organismes du régime social des indépendants qui ont été engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000006055335#art-7