Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations professionnelles suivantes constituent les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1941 susvisée : - le syndicat général des vignerons de la Champagne, pour les propriétaires récoltants, les coopératives de vinification et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ; - l'union des maisons de Champagne, pour les négociants-manipulants, les négociants en chambre et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ; - le syndicat professionnel des courtiers en vins de Champagne, pour les courtiers et commissionnaires en vins.
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Prolegi/LEGITEXT000006055336#art-1