Art. 11
En vigueur depuis le 27 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 8 septembre 1941 relatif à l'organisation du comité interprofessionnel du vin de Champagne et le décret du 2 septembre 1942 relatif au statut financier du comité interprofessionnel du vin de Champagne sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006055336#art-11