Art. 12

En vigueur depuis le 5 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé, à l'exception de celles du 3° de l'article 5, peuvent être modifiées par décret ou, s'agissant des articles 1er, 2, 3 et 4, sauf son paragraphe 4, et 10, par décret en conseil des ministres.

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