Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La fraction des réductions et dégrèvements mentionnée au 1° du A du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 déduite du produit mentionné au même 1° est égale à la somme des produits, calculés pour chaque établissement, obtenus en multipliant : 1° La somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation de taxe professionnelle conformément au premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; 2° Par le rapport entre : a. la somme des taux de référence mentionnés au B du III de l'article 85 précité ; b. et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases d'imposition de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006055372#art-1