Art. 2
En vigueur depuis le 7 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par exception aux dispositions de l'article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles, les personnes remplissant les conditions d'attribution de la prestation de compensation et déposant leur demande avant le 1er mars 2007 perçoivent la prestation de compensation au titre des charges exposées pendant la période entre le 1er juillet 2006 et le dépôt de leur demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006055403#art-2