Décret n° 2007-1680 du 28 novembre 2007 pris pour l'application des articles 199 ter Q, 220 V, 223 O et 244 quater R du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac qui exposent des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques et modifiant l'annexe III à ce code

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac. , Art. 49 septies ZV , Art. 49 septies ZW, Art. 49 septies ZX

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000017629445#art-1

Revenir à la fiche du texte