Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
l'Agence de services et de paiement est chargé, pour la période de programmation 2007-2013, du paiement des aides prévues par le règlement (CE) n° 1198 / 2006 susvisé, ainsi que les contreparties du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des différentes autorités de gestion, à l'exception des paiements qui pourraient être confiés à des organismes intermédiaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017630198#art-2