Art. 7
En vigueur depuis le 6 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux projets de nominations aux fonctions de juge de proximité dont est saisie, à la date de son entrée en vigueur, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège.
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Prolegi/LEGITEXT000006055218#art-7