Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. Art. 371 A, Art. 371 E, Art. 371 EA, Art. 371 L, Art. 371 M, Art. 371 Q, Art. 371 QA, Art. 371 W

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