Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : article R. 48-1 du code de procédure pénale
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017645383#art-2