Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°85-891 du 16 août 1985 Art. 38, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : Décret n°85-891 du 16 août 1985 , , , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 44-1, Sct. EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DES PERSONNES, , -1, , Art. 26, Art. 29, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 49
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