Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales.
Art. 31
En vigueur depuis le 10 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006055422#art-31