Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication. Toutefois, il peut être procédé à l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-59-6 dès cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000017763435#art-3