Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée mentionné à l'article 2 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est modifié conformément aux annexes 1 et 2 jointes au présent décret (1).
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Prolegi/LEGITEXT000017744863#art-1