Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'interlocuteur social unique pour les indépendants dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017770077#art-6