DECRET · n° 2007-1825

Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

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Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : Abrogation Décret n°2005-1604 du 21 décembre 2005 ,

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legi/LEGITEXT000017784883#art-3

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