DECRET · n° 2007-1829

Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

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Art. 18

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A inséré les dispositions suivantes : Décret n°88-145 du 15 février 1988 Art. 35-1, Art. 35-2

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legi/LEGITEXT000017785213#art-18

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