Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte. Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.
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Prolegi/LEGITEXT000017832811#art-4