Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'institut universitairee de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000017779372#art-4