Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. R1125-7, Art. R5121-157, Art. R5121-158, Art. R5121-180, Art. R5132-102, Art. R5141-96, Art. R5141-104, Art. R5141-107
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Prolegi/LEGITEXT000017833546#art-2