Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 28 et 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont applicables aux voies ferrées portuaires des ports relevant de la compétence de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000017836394#art-3