Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Aide à l'équipement rural, Art. R3232-1, Art. R3232-1-1, Art. R3232-1-2, Art. R3232-1-3, Art. R3232-1-4

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legi/LEGITEXT000017836851#art-3

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