Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomenclature de produits française est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000017839393#art-3