Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000017856856#art-4