Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000017789199

En vigueur depuis le 2 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2008 Allier. Alpes-de-Haute-Provence. Hautes-Alpes. Alpes-Maritimes. Ardèche. Ariège. Aube. Bouches-du-Rhône. Corrèze. Corse-du-Sud. Haute-Corse. Doubs. Drôme. Finistère. Gard. Gers. Hérault. Ille-et-Vilaine. Indre. Isère. Landes. Loir-et-Cher. Loire. Haute-Loire. Lot-et-Garonne. Lozère. Mayenne. Morbihan. Nièvre. Hautes-Pyrénées. Pyrénées-Orientales. Haut-Rhin. Rhône. Sarthe. Savoie. Haute-Savoie. Seine-Maritime. Yvelines. Somme. Tarn. Tarn-et-Garonne. Var. Vaucluse. Val-d'Oise. Guadeloupe. Martinique. Guyane. Réunion.

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