Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 30 avril 2007 au mandat des membres des comités techniques paritaires suivants : 1° Comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Basse-Normandie ; 3° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Corse ; 4° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bourgogne ; 5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Franche-Comté ; 6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bretagne ; 7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Champagne-Ardenne ; 8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Haute-Normandie ; 9° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Guadeloupe ; 10° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 11° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ; 12° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse ; 13° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire ; 14° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Centre ; 15° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ; 16° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'équitation ; 17° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Auvergne ; 18° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon ; 19° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy ; 20° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg ; 21° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Poitou-Charentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006055469#art-2