Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Est attribué au ministère de la défense le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055487#art-1