Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection aura lieu sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055497#art-2