Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe, placé sous son autorité et chargé par celui-ci des questions relatives aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000006055571#art-1