Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10 du code des postes et des communications électroniques est constitué de la liste des produits et services offerts par La Poste au titre du service universel à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Cette liste est, en tant que de besoin, mise en conformité avec le présent décret dans les trois mois suivant sa publication selon les modalités prévues par l'article R. 1-1-10 du code.
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Prolegi/LEGITEXT000006055233#art-2