Art. 4
En vigueur depuis le 10 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 82-958 du 12 novembre 1982 fixant les conditions de mise en oeuvre de l'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055623#art-4