Art. 11
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de Chambres d'agriculture France, les circonscriptions géographiques mentionnées à l'article R. 513-14 sont les suivantes : Circonscription 1 : Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ; Circonscription 2 : Auvergne, Bourgogne, Centre, Guyane, Limousin ; Circonscription 3 : Bretagne, Guadeloupe, Haute et Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ; Circonscription 4 : Franche-Comté, Rhône-Alpes, PACA, Corse ; Circonscription 5 : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006055645#art-11