Art. 5
En vigueur depuis le 22 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055684#art-5