Art. 43

En vigueur depuis le 22 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Paragraphe modificateur II. - Le I du présent article est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes : 1° Après le 1° de l'article R. 761-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis A l'article R. 723-1 : a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte" ; b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte". 2° Après le 1° de l'article R. 762-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis A l'article R. 723-1 : a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna" ; b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna". 3° Après le 1° de l'article R. 763-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis A l'article R. 723-1 : a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Polynésie française" ; b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française". 4° Après le 1° de l'article R. 764-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis A l'article R. 723-1 : a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ; b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".

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legi/LEGITEXT000006055686#art-43