Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du remboursement par l'Etat des frais de gestion exposés par les caisses d'allocations familiales pour le service de l'allocation d'installation étudiante est fixé à 4 par dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000006055202#art-1